CHAÎNES
PUBLICATIONS
TVA FILMS
BOUTIQUES
CONCOURS
NOUVELLES
Mobilité
Emploi
Logo de la chaîne TVATVA
Publicité

Question du public

Donner ou non son numéro d’assurance sociale

M. Raynald Roy se demande si Hydro-Québec a le droit d’exiger son numéro d’assurance sociale pour compléter son dossier.

La réponse est oui. Depuis 1996, la Commission d’accès à l’information permet à Hydro-Québec de demander le numéro d’assurance sociale de ses clients pour les identifier. Votre employeur et les gouvernements du Québec et du Canada peuvent aussi l’exiger.

Mais pas les commerçants, le propriétaire de votre logement, ou votre médecin par exemple. Si une entreprise refuse de vous servir parce que vous n’avez pas voulu lui donner votre numéro d’assurance sociale, portez plainte au Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Liens utiles :

Voici la liste des organismes autorisés à vous demander votre numéro d’assurance sociale :
www.servicecanada.gc.ca/fra/nas/proteger/provide.shtml

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
1-800-282-1376
www.privcom.gc.ca/index_f.asp