CHAÎNES
PUBLICATIONS
TVA FILMS
BOUTIQUES
CONCOURS
NOUVELLES
Mobilité
Emploi
Logo de la chaîne TVATVA
Publicité

Question du public

Animaux interdits

Y a-t-il une loi qui permet aux propriétaires d'exiger d'un locataire qu'il se débarrasse de son animal de compagnie?

S'il est écrit dans le bail que les animaux sont interdits, cette clause a valeur de loi. Le propriétaire peut s'adresser à la Régie du logement qui obligera le locataire à se départir de son animal puisqu'il ne respecte pas le bail. Toutefois, s'il n'y a pas de spécification au bail, le locataire peut conserver son animal de compagnie. Le propriétaire devra alors prouver à la Régie qu'il subit un préjudice.