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4 février 2005
Reporter:
Guy Tremblay
guy.tremblay@tva.ca
Un homme est incapable d’emménager dans le condo qu’il a acheté à l’été 2004 parce que son logement est habité par une locataire qui ne peut être expulsée.

La locataire louait cet appartement avant la conversion de l’édifice en condo, ce qui lui donne un droit perpétuel et inaliénable de l’occuper et de renouveler son bail année après année.

L’acheteur affirme qu’on l’avait assuré que la locataire était pour être relocalisée facilement, ce qui n’a pas été le cas. Qui plus est, ses paiements actuels (prêt hypothécaire, frais de condo, etc) sont plus importants que le loyer versé par la locataire. D’après lui, on a même loué son stationnement sans son consentement.

L’homme souffre d’un handicap sévère qui rend ses déplacements difficiles et il avait choisi cet appartement pour son accessibilité. Il remet en question le travail du notaire qui, selon lui, aurait dû le mettre en garde contre cette situation. Joint par J.E., le notaire nous a dit qu’il n’avait pas à le faire, qu’il n’avait pas à savoir si l’homme voulait habiter son condo ou non, qu’il aurait très bien pu l’acheter pour quelqu’un d’autre, ou simplement pour faire un investissement.

De leur côté, le vendeur du condo et le propriétaire de l’immeuble soutiennent que l’homme avait été bien informé de la situation. Dans le contrat de vente, il n’y a cependant rien d’écrit à ce sujet.

Selon une experte consultée par J.E., la loi prévoit que dans le cas où un acheteur acquiert un condo déjà occupé par un locataire, l’acheteur doit obligatoirement recevoir une série de documents lui expliquant clairement la situation et les règlements de la Régie du logement lorsqu’un immeuble à appartements est converti en édifice à condos. Notre acheteur a tenté de faire annuler la vente, sans succès. Mais, à la suite de l’intervention de J.E., l’administrateur des condos a promis de tenter de trouver une solution. Visiblement, la locataire pourrait être relocalisée ailleurs dans l’édifice ou notre acheteur pourrait hériter d’un autre condo dans le même immeuble.

Les liens et sites Internet suggérés le sont uniquement à des fins de commodité. TVA n'est pas responsable des informations qu'ils contiennent et n'émet aucune opinion ou approbation particulière quant à leur exactitude.